présente


Protection juridique



La protection juridique constitue pour l'entreprise un complément indispensable à son portefeuille d'assurance existant.
En effet, elle intervient au niveau de la résolution de nombreux litiges, auxquels peut se voir confronter l'entreprise.
Plus spécifiquement, PREVISA SA, intervient aussi bien par l'intermédiaire de son service juridique propre, que par les services de mandataires extérieurs, à la résolution de litiges survenant dans le cadre de certains rapports juridiques.
   

 
Couvertures d'assurance :
1
 Les prestations sont assurées jusqu'à concurrence de la somme de Frs 250'000.-- par sinistre, cette somme pouvant inclure les frais d'avocats, d'expertises et de procès.
2
 PREVISA SA sauvegarde les intérêts juridiques de l'entreprise et de toutes les personnes qui lui sont liées par un contrat de travail. Les assurés sont couverts exclusivement dans l'exercice de leur activité professionnelle.
3
 En matière de responsabilité civile, PREVISA SA intervient subsidiairement à l'assurance responsabilité civile. Cependant elle s'occupera de tous les litiges dans lesquels la qualité de l'objet travaillé ou livré est en cause.
La responsabilité civile excluant normalement sa couverture dans de tels cas de figure.


RISQUES ASSURES
Couverture STANDARD

L'assurance standard vous permettra de mettre à contribution le service juridique interne de PREVISA SA, afin qu'il trouve la meilleure solution à tous ces litiges.
Vous rencontrez des problèmes avec vos employés (contrat de travail), votre bailleur, ou les assurances contractées dans le cadre de votre activité professionnelle ... ?
Dans le cadre d'une procédure touchant ces divers domaines juridiques, un avocat extérieur à la compagnie d'assurance sera mandaté.

Couverture CONTRACTUELLE
 Cette couverture d'assurance vous permet d'obtenir une protection dans tous les litiges découlant des relations contractuelles que vous entretenez aussi bien avec vos fournisseurs qu'avec votre clientèle.
Celle-ci est garantie pour tous les litiges relatifs aux contrats prévus par le Code des Obligations.
Dans le cadre de procédures, un mandataire extérieur à PREVISA SA sera également mandaté, ceci aux mêmes conditions financières que pour la couveture STANDARD.
La prime est calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Couverture GLOBALE
On entend par couverture GLOBALE la combinaison de la couverture STANDARD et de la couverture CONTRACTUELLE.
Celle-ci est la plus complète.
Couverture CIRCULATION
 La couverture comprend l'ensemble des prestations de la couverture GLOBALE; mais seulement en relation directe avec les véhicules de l'entreprise. La prime se calcule en fonction du nombre de véhicules assurés.

F R A N C H I S E
La franchise obligatoire est de 10% des prestations financières honorées par PREVISA lors de chaque sinistre.
D'autre part, la police peut prévoir une franchise de Frs 3'000.-- par sinistre. Dans ce cas, un rabais de 20% est accordée sur la prime !

Le tarif est basé sur le nombre d'employés pour ce qui concerne tous les risques de base

jusqu'à 3 personnes
Chf 400.-
de 4 à 12 personnes
Chf 600.-
de 12 à 25 personnes
Chf 800.-
+ de 25 personnes
Direction
et sur le chiffre d'affaire pour tout ce qui est relatif au risque contractuel.

Exemple

Entreprise occupant 3 personnes
chiffre d'affaires de Chf 360'000.-
1 véhicule de livraison
Standard
Chf 400.-
Contractuelle
Chf 400.-
Circulation
Chf 75.-
Prime annuelle totale
Chf 875.-









EXEMPLE REELS DE SINISTRES ENTREPRISE (Retour au tarif)

Entreprise de construction : Réclamation dans le cadre de la garantie pour les défauts à la suite de la construction d'une villa. L'entreprise assurée conteste une partie des réclamations. Expertise nécessaire. Assistance d'un avocat.
 
Coût Frs 8'000.-

Agence immobilière : L'entreprise assurée est mandatée par un client pour la vente d'une maison, moyennant une commission. Un acheteur est trouvé. Le client refuse de payer la commission prétextant le non respect du contrat. Assistance d'un avocat.
Coût Frs 2'500.-

Entreprise de piscine et installations sanitaires : L'entreprise assurée est chargée de la construction d'une piscine. Le client estimant que la construction n'a pas été effectuée selon les règles de l'art, demande une expertise. L'entreprise conteste le rapport d'expertise. Contre-expertise nécessaire et assistance d'un avocat.
 
Coût Frs 5'000.-

Boulangerie : Résiliation de bail pour deux arcades. Requête de prolongation de bail. Intervention auprès des Départements des Travaux publics et de l'Economie publique et du Contrôle de l'habitant. Obtention d'une substantielle indemnité ainsi que d'un nouveau bail à loyer d'une durée de 5 ans. Assistance d'un avocat.
Coût Frs 5'000.-